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Droit à l’oubli

15/01/2019 à 09:24 par Anne Helene    

L’affaire débute en 2015, lorsque la CNIL est saisie d’une plainte suite au refus de déréférencement opposé par Google à plusieurs demandes de citoyens français au titre du « droit à l’oubli » institué en 2014. Pour la CNIL, le déréférencement des résultats doit se faire et celui-ci doit non seulement être effectif sur la version française du moteur de recherche, mais aussi sur les autres versions du moteur à l’international. C’est à ce titre que la commission a décidé d’infliger une amende à Google. Le géant des moteurs de recherche, soutenu par plusieurs autres organismes, conteste cette interprétation et l’affaire a donc été portée devant le Conseil d’État, qui a décidé de se tourner vers la CJUE pour obtenir le son de cloche de la justice européenne sur le sujet.

 

La CJUE présentait aujourd’hui les conclusions de l’avocat général sur cette affaire. « Cet avis n’engage pas la cour, mais il est la plupart du temps suivi par les juges » rappelle à ce sujet Sonia Cissé, Managing Associate chez Linklaters. Et dans ses conclusions, l’avocat général exprime une opinion plutôt en faveur de Google, en plaidant pour un droit à l’oubli circonscrit aux seules versions européennes du moteur de recherche.

« La volonté de l’avocat général a été de rappeler le fait que le droit à la vie privée doit être équilibré au regard d’autres droits fondamentaux, ici le droit à l’information » estime Sonia Cissé. Dans ses décisions, l’avocat général plaide donc en faveur d’un droit à l’oubli circonscrit aux états européens, mais prévoit d’éventuelles exceptions à ce principe, en citant notamment le droit des marques et de la concurrence, qui prévoit déjà des dispositions permettant de faire valoir ce type de décisions à l’internationale.

 

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